Octobre 2026 · Par Maître Louis LAZARD
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, qui simplifie la procédure civile, modifie les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail.
Il s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Ce qui change
Plus besoin de joindre les pièces à la requête. Le demandeur doit seulement annexer un bordereau récapitulatif des pièces.
Un nouveau document est obligatoire : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige. S’il ne peut pas être fourni, on joint toute pièce qui permet d’identifier l’activité de l’employeur. L’objectif est d’orienter plus vite le dossier vers la bonne section.
La saisine devient plus simple, mais le travail sur le dossier reste le même. Pensez à préparer toutes vos pièces en amont pour éviter les mauvaises surprises !
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
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