Conditions générales de vente

Version du 3 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les consultations réservées en ligne sur le Site. Elles sont à lire attentivement avant toute commande.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après ont, au sein des présentes conditions générales, le sens suivant :

• « Site » : le site internet lazardflora-avocats.com ;
• « Cabinet » : l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) LAZARD & FLORA ASSOCIÉS, dont le siège est situé 6 rue Bleue, 75009 Paris, au sein de laquelle exercent Maître Louis LAZARD et Maître Pauline FLORA, avocats au barreau de Paris ;
• « Client » : toute personne qui réserve une Consultation sur le Site ;
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Consultation » : le rendez-vous de conseil proposé par le Cabinet, au cabinet ou en visioconférence, aux tarifs et selon les modalités affichés sur le Site ;
• « Demande d’informations par téléphone » : l’échange téléphonique gratuit de quinze (15) minutes proposé sur le Site, qui ne constitue pas une Consultation ;
• « Commande » : la demande de réservation d’une Consultation sur le Site, soumise à la confirmation du Cabinet ;
• « RIN » : le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, accessible à l’adresse cnb.avocat.fr.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Commande de Consultation passée sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition. La demande d’informations par téléphone, gratuite, n’est pas une Consultation : les articles 5, 6 et 8 (prix, paiement et rétractation) ne lui sont pas applicables.

Elles ne portent pas sur la prise en charge d’un dossier. Si le Client confie un dossier au Cabinet à l’issue de la Consultation, la mission fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, conclue conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au RIN, qui précise le mode de facturation retenu (temps passé, forfait, abonnement).

Le Cabinet peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa Commande.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Le Client choisit sur le Site la Consultation souhaitée, l’avocat avec lequel il souhaite s’entretenir (ou n’exprime pas de préférence), puis un créneau disponible, renseigne ses coordonnées et peut présenter brièvement sa situation et joindre quelques documents. Il valide ensuite sa Commande, qui constitue une demande de rendez-vous. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Commande avant de la valider.

Chaque Commande doit être confirmée par le Cabinet. Tant que la confirmation n’a pas été adressée au Client, la Consultation n’est pas confirmée et le Cabinet peut modifier l’heure proposée, voire l’avocat, en fonction des disponibilités des avocats ; le Client en est informé par e-mail. Le contrat est formé à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation du Cabinet. Pour une Consultation payante, la validation de la Commande, au moyen du bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement », emporte obligation de paiement et conduit le Client à la page de paiement sécurisée. La Commande n’est transmise au Cabinet qu’une fois le paiement reçu. Le paiement ne vaut pas confirmation de la Consultation. Toute Commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance.

Si le Cabinet ne peut pas donner suite à la Commande à l’horaire demandé, il propose au Client un autre créneau. À défaut d’accord, la Commande est annulée sans frais pour le Client ; toute somme déjà versée lui est intégralement remboursée dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement.

Le Cabinet peut refuser ou annuler une Commande lorsque la prise en charge se heurterait à un conflit d’intérêts ou à une règle déontologique, ou lorsque le paiement n’est pas validé par le prestataire de paiement. Le Client est alors intégralement remboursé des sommes déjà versées.

Article 5 – Prix

Le prix de la Consultation est exprimé en euros, toutes taxes comprises, et correspond à celui affiché sur le Site au moment de la Commande. Le Cabinet peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.

Le prix de la Consultation rémunère uniquement celle-ci. Les prestations ultérieures (rédaction d’actes, négociation, procédure, etc.) ne sont pas incluses et sont facturées selon la convention d’honoraires conclue entre le Cabinet et le Client.

Article 6 – Paiement

Le prix d’une Consultation payante est payable comptant, en ligne, lors de la Commande, par carte bancaire, par compte PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement sécurisée. Le paiement est opéré par l’intermédiaire du prestataire Stripe. Le Cabinet n’a pas accès aux données bancaires du Client.

Le Client accepte expressément que la Consultation ne soit fournie qu’après paiement du prix. Un justificatif de paiement lui est adressé par e-mail.

Article 7 – Déroulement de la Consultation

La Consultation a lieu aux date et heure confirmées par le Cabinet et selon la modalité réservée : au cabinet, à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation ; en visioconférence, au moyen du lien communiqué par e-mail avant le rendez-vous. La demande d’informations par téléphone a lieu aux date et heure confirmées par le Cabinet, qui appelle le Client au numéro renseigné lors de la réservation.

La Consultation ne se prolonge pas au-delà de la durée réservée, sauf accord du Cabinet. Le Cabinet s’engage à la réaliser avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Le bref exposé de sa situation et les pièces jointes que le Client peut transmettre avec sa Commande (cinq au plus) sont couverts par le secret professionnel auquel sont tenus les avocats et leur personnel. Le Client est invité à ne joindre que les documents utiles à l’examen de sa demande, le fond de son dossier étant abordé lors de la Consultation.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L.221-18 du Code de la consommation). Il l’exerce en adressant au Cabinet, à contact@lazardflora-avocats.com, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la Consultation doit avoir lieu avant l’expiration de ce délai, le Client demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa Commande, que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Si le Client se rétracte alors que le Cabinet a déjà commencé à effectuer des diligences (étude de la demande et des pièces transmises, préparation, tenue de la Consultation), celles-ci demeurent dues : elles sont facturées et conservées par le Cabinet à proportion du service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Le Cabinet rembourse le surplus éventuel dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la Consultation pleinement exécutée, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement de sa part à ce droit (article L.221-28, 1°, du Code de la consommation).

Le Client trouvera ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.

Article 9 – Annulation, report et remboursement

Le Client peut annuler à tout moment, sans frais, une Commande que le Cabinet n’a pas encore confirmée ; le prix déjà payé lui est alors intégralement remboursé. Pour des raisons d’organisation du Cabinet, les rendez-vous confirmés annulés moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue ne sont pas remboursables : les frais de consultation restent acquis au Cabinet, sauf cas de force majeure dûment justifié et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Le Cabinet se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas d’indisponibilité imprévue. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé des frais de consultation déjà payés, ou se voit proposer un nouveau créneau sans frais supplémentaires.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Cabinet, responsable du traitement, pour gérer la Commande, la Consultation, le paiement et la facturation. Leur traitement, les droits du Client et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité du Site. L’usage des cookies est décrit sur la page Gestion des cookies.

Article 11 – Responsabilité

Le Cabinet n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site ou des moyens de communication du Client (connexion, matériel, messagerie). Les informations générales publiées sur le Site ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.

Article 12 – Langue et droit applicable

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et régies par la loi française. Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au Cabinet à contact@lazardflora-avocats.com.

À défaut de solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Madame Carole PASCAREL

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Consommateur peut également saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris :

Ordre des avocats de Paris

11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 32 48 48
Site internet : https://www.avocatparis.org/

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 14 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la validation de sa Commande, les présentes conditions générales ainsi que les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles de la Consultation ;
• Le prix de la Consultation et les moyens de paiement acceptés ;
• La date et les modalités de la Consultation, sous réserve de confirmation par le Cabinet ;
• L’identité du Cabinet, son activité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Les garanties légales applicables ;
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, les cas de facturation des diligences déjà effectuées ou de perte de ce droit ;
• Les conditions d’annulation de la Consultation ;
• La possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

La validation de la Commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et obligation de payer le prix de la Consultation.