Octobre 2026 · Par Maître Louis LAZARD
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123
Faits
Un salarié avait été victime d’un accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail. Par la suite, il a été licencié et contestait le calcul de son indemnité légale de licenciement, estimant que la période d’arrêt devait être prise en compte dans son ancienneté.
Les juridictions du fond ont fait droit à la demande du salarié et ont considéré que la période de suspension du contrat de travail liée à l’accident de trajet devait être prise en compte dans l’ancienneté, augmentant ainsi le montant de l’indemnité de licenciement.
Solution pratique
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle juge que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt consécutif à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Rappel
Selon l’article L.1234-9 du Code du travail, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité légale de licenciement, dont le montant dépend notamment de son ancienneté dans l’entreprise.
L’article R.1234-2 du Code du travail précise les modalités de calcul de cette indemnité.
Toutefois, si certaines périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent être assimilées à du temps de travail effectif, tel n’est pas le cas de l’accident de trajet, qui ne bénéficie pas du même régime protecteur.
Que retenir ?
- ✓L’arrêt de travail lié à un accident de trajet suspend le contrat de travail.
- ✓Cette période n’est pas comptabilisée dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
- ✓La décision rappelle la distinction importante entre accident du travail et accident de trajet.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
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