Octobre 2026 · Par Maître Louis LAZARD
Toute entreprise dispose de la faculté de céder ses droits de créance à un tiers, qu’il s’agisse d’un dirigeant, d’un associé ou d’une autre société.
Néanmoins, lorsque cette cession intervient sans contrepartie ou à un prix manifestement dérisoire, elle est susceptible de caractériser une atteinte à l’intérêt social de la société.
Une telle opération peut alors être regardée par l’administration fiscale comme étant constitutive d’un acte anormal de gestion.
Solution pratique
La cession de créance doit être constatée par écrit, sous peine de nullité.
L’opposabilité à l’égard du débiteur requiert sa notification formelle, notamment par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’il exécute son obligation envers le cessionnaire et non plus le cédant.
L’opération doit être justifiée par l’intérêt social de la société et non par l’intérêt personnel du bénéficiaire, à défaut de quoi elle risque d’être qualifiée d’acte anormal de gestion.
Rappel
En cas de contrôle, si l’administration fiscale identifie un avantage occulte, les sanctions sont lourdes :
Pour la société : le montant de la créance est réintégré dans le résultat imposable (IS), souvent assorti d’une pénalité de 40 %.
Pour le cessionnaire : l’avantage est requalifié en revenu distribué. Il est alors imposé au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d’environ 30 %, avec une majoration de 25 % de l’assiette d’imposition.
Que retenir ?
- ✓L’accord du débiteur n’est pas nécessaire pour que la cession intervienne, mais son information est cruciale pour qu’il puisse se libérer de sa dette.
- ✓Toute cession de créance doit avoir une contrepartie réelle pour la société.
- ✓Toute cession contrevenant à cette obligation peut faire l’objet d’une requalification par l’administration fiscale.
- ✓Le formalisme est crucial, nécessité d’un écrit et d’une notification au débiteur.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
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